CH05 / Droit et sécurité

L'exception de copie privée appliquée à la vidéo

Mis à jour le Rédaction Video Downloader Info9 segments~5 min

L'essentiel

  1. L'exception de copie privée permet à une personne de copier une œuvre pour son usage strictement privé, sans autorisation de l'auteur, dans les limites fixées par la loi.
  2. En France, elle figure à l'article L.122-5, 2° du Code de la propriété intellectuelle et suppose une copie réalisée à partir d'une source licite.
  3. Depuis l'arrêt ACI Adam de la CJUE (C-435/12, 10 avril 2014), aucune copie issue d'une source illicite ne peut en bénéficier dans l'Union européenne.
  4. Les ayants droit sont rémunérés par la rémunération pour copie privée (articles L.311-1 et suivants), prélevée sur les supports et appareils de stockage.
  5. L'exception n'autorise ni le contournement d'un DRM, ni le partage, ni la remise en ligne de la copie.
Une cassette vidéo VHS, support emblématique des premiers débats sur la copie privée
Image: VHS videocassette - front,LoMit,CC BY-SA 4.0,via Wikimedia Commons.

L’exception de copie privée permet de copier une œuvre pour son seul usage personnel, sans demander l’autorisation de l’auteur, mais à trois conditions pour la vidéo : une source licite, un usage strictement privé et aucun contournement de mesure technique. En contrepartie, les ayants droit perçoivent une rémunération prélevée sur les supports de stockage.

Information générale, pas un conseil juridique. Pour un cas précis, rapprochez-vous d’un avocat.

Le texte : article L.122-5, 2° du CPI

L’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle énumère les actes que l’auteur ne peut pas interdire une fois l’œuvre divulguée. Son 2° vise les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste, non destinées à une utilisation collective. Le texte exclut aussi certains cas, comme les copies d’œuvres d’art destinées à être utilisées à des fins identiques à celles de l’original.

La condition de source licite a été ajoutée par la loi du 20 décembre 2011. Elle répondait au contentieux sur la rémunération pour copie privée et anticipait la position de la CJUE.

Le cadre européen et l’arrêt ACI Adam

La directive 2001/29/CE autorise, sans l’imposer, une exception de copie privée (article 5, paragraphe 2, point b), à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable.

Dans l’arrêt ACI Adam e.a. (C-435/12, 10 avril 2014), la Cour de justice a jugé qu’une législation nationale ne peut pas couvrir les reproductions réalisées à partir d’une source illicite. Cette solution vaut dans tous les États membres et ferme définitivement la porte à l’argument « c’est pour moi, donc c’est de la copie privée ».

La rémunération pour copie privée

Les articles L.311-1 et suivants du CPI organisent la rémunération des auteurs, artistes et producteurs. Son montant, fixé par une commission administrative, est intégré au prix des supports : disques durs externes, clés USB, cartes mémoire, smartphones, tablettes, box avec enregistreur. Cette redevance ne donne aucun droit supplémentaire : elle compense les copies que la loi autorise déjà.

Le circuit de l’argent, dans les deux plus grands systèmes européens :

Étape France Allemagne
Base légale Articles L.311-1 et suivants du CPI Articles 54 et suivants de l’UrhG
Qui paie Le fabricant ou l’importateur du support, qui répercute le montant dans le prix de vente Les fabricants d’appareils et de supports de stockage, importateurs et revendeurs étant solidairement tenus
Qui fixe les montants La commission prévue à l’article L.311-5, qui détermine les types de supports assujettis et les taux Des tarifs négociés ou fixés par catégorie d’appareil
Qui perçoit Un organisme de gestion collective, pour le compte des auteurs, artistes-interprètes et producteurs Des sociétés de gestion collective agissant ensemble
Ce que voit l’acheteur Un prix un peu plus élevé sur les disques, smartphones et cartes mémoire La même chose

Pour l’internaute, la leçon est simple : avoir payé la redevance sur son téléphone ne rend pas licite un téléchargement illicite. Elle finance seulement les copies que l’exception permet déjà.

Ce que la copie privée ne couvre pas

Action Couvert par la copie privée ?
Copie d’une vidéo obtenue légalement, conservée sur votre appareil Possible
Copie depuis un site pirate ou une source non autorisée Non
Contournement d’un DRM ou d’une autre mesure technique Non, sanctionné par l’article L.335-3-1
Envoi du fichier à des amis ou collègues Non
Partage en pair-à-pair ou remise en ligne Non, et c’est la cible de la réponse graduée de l’Arcom
Diffusion dans un cadre public ou professionnel Non

Copie privée et DRM

L’article 6 de la directive impose de protéger les mesures techniques efficaces ; la France l’a transposé aux articles L.331-5 et suivants. L’article L.335-3-1 punit de 3 750 euros d’amende le fait de porter atteinte sciemment à une mesure technique efficace, à des fins autres que la recherche.

Le droit européen prévoit que les États peuvent garantir l’exercice de certaines exceptions malgré les protections, mais pas pour les œuvres mises à disposition à la demande selon des dispositions contractuelles. En clair : la vidéo à la demande chiffrée n’est pas copiable au titre de la copie privée. Notre page sur les DRM et Widevine explique le fonctionnement technique.

Et dans les autres pays ?

  • Allemagne : l’article 53 de la loi sur le droit d’auteur (UrhG) autorise la copie privée, mais exclut les sources manifestement illicites.
  • Royaume-Uni : l’exception de copie personnelle (section 28B du CDPA) entrée en vigueur le 1er octobre 2014 a été annulée par la High Court en 2015, faute de compensation. Il reste l’enregistrement d’une émission pour la regarder plus tard (section 70).
  • États-Unis : pas d’exception de copie privée, seulement le fair use. Voir télécharger une vidéo est-il légal ?.
  • Canada : l’article 29.22 de la Loi sur le droit d’auteur autorise la reproduction à des fins privées à cinq conditions cumulatives : l’exemplaire source n’est pas contrefait ; il a été obtenu légalement, autrement que par emprunt ou location ; aucune mesure technique de protection n’est contournée ; la copie n’est pas donnée ; elle sert uniquement à des fins privées. Si vous vendez, louez ou donnez ensuite l’exemplaire source, les reproductions doivent être détruites. L’article 29.23 vise à part l’enregistrement d’une émission pour la regarder plus tard.

Cinq questions pour tester votre copie

Répondez honnêtement. Un seul « non » suffit à faire sortir la copie de l’exception.

  1. Mon accès était-il licite ? Un achat, une diffusion gratuite, un flux autorisé ou un fichier publié par l’ayant droit. Pas un site pirate, pas un fichier qui a fuité.
  2. Est-ce que je copie pour moi seul ? Pas pour une classe, une équipe, un client ou une projection publique.
  3. Ai-je évité de casser une protection ? Aucun déchiffrement de DRM, aucun outil qui extrait des clés de chiffrement.
  4. La copie va-t-elle rester chez moi ? Pas d’envoi, pas de mise en ligne, pas de dossier partagé, pas de partage en pair-à-pair.
  5. Mon pays prévoit-il vraiment l’exception ? La France, l’Allemagne et la plupart des États de l’UE oui ; le Royaume-Uni et les États-Unis non.

Cas concrets

Situation Copie privée ?
Enregistrer une émission de la TNT pour la regarder la semaine suivante En général oui
Copier un DVD acheté, protégé par le chiffrement CSS Non, car la protection est contournée
Récupérer un film sur un site de streaming illégal Non, la source est illicite
Copier un cours que votre université a publié librement Souvent inutile : vérifiez si une licence l’autorise déjà
Conserver un film numérique loué après la fin de la location Non : au Canada, les copies empruntées ou louées sont exclues, et ailleurs le DRM l’empêche en pratique

Les alternatives qui ne dépendent pas de l’exception

Questions fréquentes

La copie privée permet-elle d'enregistrer un film d'une plateforme de streaming ?

Seulement si la source est licite, que la copie reste strictement privée et qu'aucune mesure technique n'est contournée. Les grandes plateformes chiffrent leurs vidéos avec des DRM : les casser est puni par l'article L.335-3-1 du CPI, copie privée ou non.

Peut-on prêter ou envoyer sa copie privée à un proche ?

Non. Le texte vise l'usage privé du copiste et exclut toute utilisation collective. Envoyer le fichier, le publier en ligne ou le partager en pair-à-pair sort du cadre de l'exception.

Pourquoi paie-t-on une redevance copie privée sur son smartphone ?

Parce que la loi autorise la copie privée et que le droit européen impose une compensation équitable des ayants droit. Elle est fixée par la commission prévue à l'article L.311-5 du CPI et incluse dans le prix des supports.

Que se passe-t-il si la source est illicite ?

La copie n'est pas une copie privée mais une contrefaçon. La CJUE l'a jugé en 2014 dans l'arrêt ACI Adam, et la loi française exige expressément une source licite depuis 2011.

La copie privée s'applique-t-elle aux logiciels ?

Non. Les logiciels obéissent à un régime spécifique, avec une simple copie de sauvegarde. Cette page concerne les œuvres audiovisuelles : films, séries, clips et émissions.

Sources et données ouvertes

  1. Code de la propriété intellectuelle, articles L.122-5, L.311-1, L.331-5 et L.335-3-1 · Légifrance
  2. Directive 2001/29/CE, article 5, paragraphe 2, point b) et article 6 · EUR-Lex
  3. Arrêt de la Cour du 10 avril 2014, ACI Adam e.a., C-435/12 · Cour de justice de l'Union européenne
  4. Arcom : protection des œuvres et lutte contre le piratage · Arcom