CH05 / Droit et sécurité

Est-ce légal de télécharger des vidéos ? Réponse claire, cas par cas

Mis à jour le Rédaction Video Downloader Info11 segments~6 min

L'essentiel

  1. Télécharger une vidéo est légal si vous en êtes l'auteur, si sa licence l'autorise (domaine public, Creative Commons), si l'ayant droit vous y autorise, ou si une exception légale couvre votre usage.
  2. En France, l'exception de copie privée de l'article L.122-5, 2° du Code de la propriété intellectuelle ne s'applique qu'aux copies réalisées à partir d'une source licite.
  3. La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé dans l'arrêt ACI Adam (C-435/12, 10 avril 2014) qu'une copie faite depuis une source illicite n'est jamais une copie privée.
  4. Contourner une mesure technique de protection (DRM) est sanctionné à part, par l'article L.335-3-1 du CPI, même si l'usage final serait licite.
  5. Les conditions d'utilisation des plateformes sont un contrat : les enfreindre expose surtout à une suspension de compte, pas à des poursuites pénales.
Rayonnages de livres de droit dans une bibliothèque juridique
Image: Books on shelf at the Ghalib Chamber Law Library,Linason Blessing,CC BY-SA 4.0,via Wikimedia Commons.

Télécharger une vidéo est légal lorsque vous avez un droit sur la copie : vous l’avez réalisée, sa licence autorise la copie, l’ayant droit est d’accord, ou une exception légale couvre votre situation. En dehors de ces cas, enregistrer une vidéo protégée sans autorisation est une contrefaçon, même pour la regarder seul chez soi. Casser un DRM constitue une infraction distincte, et les conditions des plateformes ajoutent une couche contractuelle.

Cette page fournit une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation précise, consultez un avocat ou un juriste spécialisé.

Les quatre cas où le téléchargement est clairement légal

  1. Le contenu vous appartient : votre conférence, votre live, l’enregistrement de votre réunion. Voir comment sauvegarder sa chaîne YouTube ou archiver ses lives.
  2. La vidéo est dans le domaine public : films dont les droits ont expiré, œuvres du gouvernement fédéral américain, contenus placés sous CC0. Notre méthode pour vérifier qu’un film est dans le domaine public détaille les contrôles.
  3. La licence l’autorise : toutes les licences Creative Commons permettent la copie, sous conditions. Voir les licences Creative Commons pour la vidéo.
  4. L’ayant droit a donné son accord, explicitement ou via un bouton de téléchargement proposé par le service.

La copie privée en droit français

L’article L.122-5, 2° du Code de la propriété intellectuelle autorise les copies « strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective », réalisées à partir d’une source licite. Cette condition de source licite a été inscrite dans la loi en 2011.

En contrepartie, les auteurs perçoivent une rémunération pour copie privée prévue par les articles L.311-1 et suivants, prélevée sur les supports de stockage (disques durs, clés USB, smartphones). Le détail est expliqué dans notre page sur l’exception de copie privée.

Conséquences pratiques :

  • copier une vidéo achetée ou louée légalement pour votre propre usage peut relever de la copie privée, tant qu’aucun DRM n’est contourné ;
  • télécharger un film depuis un site pirate ne relève jamais de la copie privée ;
  • partager la copie, même gratuitement, sort du cadre de l’exception.

Ce que dit le droit européen

L’article 5, paragraphe 2, point b) de la directive 2001/29/CE permet aux États membres de prévoir une exception de copie privée, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable. Dans l’arrêt ACI Adam (C-435/12, 10 avril 2014), la CJUE a jugé que cette exception ne couvre pas les copies réalisées à partir d’une source illicite. La règle s’impose donc dans toute l’Union.

Le contournement des DRM : une infraction à part

L’article 6 de la directive 2001/29/CE impose de protéger les « mesures techniques efficaces ». En France, l’article L.331-5 du CPI les définit et l’article L.335-3-1 punit de 3 750 euros d’amende le fait d’y porter atteinte sciemment, hors recherche. Peu importe que l’usage final soit une copie privée : casser la protection est sanctionné en soi. C’est pourquoi les outils sérieux refusent les flux chiffrés, comme l’explique notre page sur les DRM et Widevine.

Et l’Arcom (ex-Hadopi) ?

Depuis le 1er janvier 2022, l’Arcom a repris les missions de la Hadopi. La réponse graduée cible le partage d’œuvres sur les réseaux pair-à-pair, où chaque utilisateur met aussi le fichier à disposition des autres. Le simple téléchargement direct ou l’enregistrement d’un flux n’entre pas dans ce dispositif, mais reste une contrefaçon s’il porte sur une œuvre protégée sans droit.

Les conditions d’utilisation des plateformes

Les conditions d’utilisation de YouTube interdisent de télécharger un contenu sauf si le service propose un lien ou un bouton prévu à cet effet, ou avec l’autorisation écrite préalable de YouTube et des ayants droit. Il s’agit d’un contrat : sa violation expose principalement à la suspension du compte. Pour une entreprise ou une administration, ces règles comptent néanmoins dans la conformité interne.

Et ailleurs ?

  • États-Unis : pas d’exception générale de copie privée. Le téléchargement personnel est apprécié au regard du fair use (17 U.S.C. 107), selon quatre critères : finalité, nature de l’œuvre, quantité copiée, effet sur le marché. Le contournement de DRM est interdit par 17 U.S.C. 1201.
  • Royaume-Uni : l’exception de copie personnelle introduite en 2014 (section 28B du CDPA) a été annulée par la High Court en 2015. Reste notamment l’exception d’enregistrement d’une émission pour la regarder plus tard (section 70).
  • Allemagne : l’article 53 de la loi sur le droit d’auteur (UrhG) autorise des copies isolées pour l’usage privé, mais pas à partir d’un modèle « manifestement produit ou mis à disposition de manière illicite ». L’article 54 met une rémunération à la charge des fabricants d’appareils et de supports de stockage.
  • Canada : l’article 29.22 de la Loi sur le droit d’auteur permet la reproduction à des fins privées si l’exemplaire source n’est pas contrefait et a été obtenu légalement (ni emprunté ni loué), si aucune mesure technique de protection n’est contournée, si la copie n’est pas donnée et si elle reste strictement privée. L’article 29.23 autorise par ailleurs l’enregistrement d’une émission pour l’écouter ou la regarder plus tard.

Comparatif par pays

Pays Règle de copie personnelle Source licite exigée ? Contournement de DRM Compensation
France Copie privée (L.122-5, 2° CPI) Oui, inscrite dans la loi depuis 2011 Délit (L.335-3-1) Rémunération sur les supports
Allemagne Privatkopie (§ 53 UrhG) Oui, pas de source manifestement illicite Interdit (§ 95a UrhG) Rémunération (§ 54 UrhG)
Royaume-Uni Plus d’exception générale depuis 2015 ; enregistrement différé (s. 70) Sans objet Interdit Aucune
États-Unis Fair use (17 U.S.C. 107), au cas par cas Pèse lourd en pratique Interdit (s. 1201), exemptions limitées Aucune pour la vidéo
Canada Fins privées (art. 29.22) Oui, obtenue légalement, ni empruntée ni louée Exclu par l’art. 29.22(1)c) Redevance sur les supports audio uniquement
Socle UE Exception facultative, art. 5(2)(b) Oui, arrêt ACI Adam (2014) Interdit, art. 6 Obligatoire

Cas concrets : puis-je télécharger cette vidéo ?

Situation Réponse courte Pourquoi
Une vidéo de lancement de la NASA En général oui Les productions de la NASA ne sont en principe pas protégées par le droit d’auteur américain ; vérifiez les mentions de contenus tiers
Un extrait de Wikimedia Commons Oui Chaque fichier porte une licence libre ou un statut de domaine public ; créditez l’auteur si la licence l’exige
Un cours publié sous CC BY-NC-SA Oui, pour un usage non commercial La licence autorise la copie avec attribution
L’enregistrement de la réunion plénière de votre entreprise Demandez à votre employeur Les droits appartiennent en général à l’organisation
Un clip musical sur une plateforme de streaming En général non Œuvre protégée, conditions de la plateforme, souvent un DRM
Un reportage à conserver comme preuve Possiblement Les exceptions varient ; voir préserver une preuve vidéo (OSINT)
Un film d’un service par abonnement Non, hors de l’application Chiffré par DRM ; utilisez le mode hors ligne officiel

Tableau de décision rapide

Situation En principe légal ?
Votre propre vidéo, live ou réunion Oui
Vidéo du domaine public ou sous CC0 Oui
Vidéo CC BY ou CC BY-SA, avec attribution Oui
Téléchargement via le bouton hors ligne de l’application Oui, dans les limites de l’application
Copie privée d’une vidéo protégée depuis une source licite, sans DRM Possible, selon la copie privée
Copie depuis un site pirate Non
Copie nécessitant de casser un DRM Non
Remise en ligne de la vidéo d’un tiers Non, sauf licence

Les bons réflexes

  • Notez la source et la licence de chaque fichier, dans le nom ou les métadonnées.
  • Pour des images réutilisables, privilégiez les archives ouvertes comme Internet Archive ou la vidéothèque de la NASA.
  • Évitez les sites convertisseurs saturés de publicité : au-delà du droit, ils présentent de vrais risques de sécurité.

Questions fréquentes

Est-il illégal de télécharger une vidéo YouTube ?

Cela dépend de la vidéo. Récupérer vos propres vidéos ou des vidéos sous licence libre est légal. Les conditions de YouTube interdisent en revanche de télécharger d'autres contenus sans bouton de téléchargement prévu par le service ou sans autorisation écrite, ce qui peut constituer une violation du contrat même si le droit d'auteur le permettrait.

La copie privée autorise-t-elle à télécharger n'importe quelle vidéo ?

Non. La copie privée suppose une source licite et un usage strictement personnel, sans diffusion. Une vidéo récupérée sur un site pirate ne peut jamais en bénéficier, comme l'a jugé la CJUE en 2014 dans l'arrêt ACI Adam.

Que risque-t-on en téléchargeant une vidéo sans autorisation ?

Le téléchargement sans droit d'une œuvre protégée est une contrefaçon, en pratique surtout poursuivie au civil. La réponse graduée de l'Arcom vise le partage en pair-à-pair. Le contournement de DRM est puni d'une amende de 3 750 euros par l'article L.335-3-1 du CPI.

Une vidéo gratuite en ligne est-elle libre de droits ?

Non. Gratuit à regarder ne veut pas dire libre de copie. Seules les vidéos du domaine public ou sous licence ouverte, comme Creative Commons, peuvent être téléchargées et réutilisées sans autorisation, dans le respect des conditions de la licence.

Utiliser un logiciel open source rend-il le téléchargement légal ?

Non. L'outil est légal, mais la licéité dépend de ce que vous téléchargez. yt-dlp ou FFmpeg servent tous les jours à l'archivage, à la recherche et à la sauvegarde de ses propres contenus, usages que ce site documente.

Sources et données ouvertes

  1. Code de la propriété intellectuelle (articles L.122-5, L.311-1, L.331-5, L.335-3-1) · Légifrance
  2. Directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur · EUR-Lex
  3. Arrêt de la Cour du 10 avril 2014, ACI Adam e.a., C-435/12 · Cour de justice de l'Union européenne
  4. Arcom, Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique · Arcom
  5. 17 U.S. Code 107, Fair use · Legal Information Institute, Cornell Law School
  6. Conditions d'utilisation de YouTube · YouTube