CH03 / Vidéos libres et open data

Comment vérifier qu'un film est dans le domaine public : méthode pas à pas pour la France, l'UE et les États-Unis

Mis à jour le Rédaction Video Downloader Info7 segments~5 min

L'essentiel

  1. En France et dans l'UE, un film est protégé jusqu'à 70 ans après la mort du dernier survivant parmi le réalisateur, le scénariste, l'auteur des dialogues et le compositeur de la musique originale.
  2. Aux États-Unis, tout film publié en 1930 ou avant est dans le domaine public au 1er janvier 2026 ; un film de 1931 à 1963 ne l'est que si son copyright n'a pas été renouvelé.
  3. Un même film peut être libre aux États-Unis et protégé en Europe : les films de Charlie Chaplin restent protégés dans l'UE jusqu'à fin 2047.
  4. Un film du domaine public ne rend pas libres toutes ses versions : musique ajoutée, restauration, traduction ou colorisation peuvent avoir leurs propres droits.
  5. Le droit français ajoute un droit moral perpétuel et une prorogation de 30 ans pour les auteurs « morts pour la France ».
Image du Voyage dans la Lune de Georges Méliès (1902) : l'obus planté dans l'œil de la Lune
Image: A Trip to the Moon (Le Voyage dans la Lune),Breve Storia del Cinema,Public domain,via Wikimedia Commons.

En France et dans l’Union européenne, un film entre dans le domaine public 70 ans après la mort du dernier survivant de ses principaux auteurs ; aux États-Unis, en 2026, tout film publié en 1930 ou avant est libre. Ces deux règles donnent souvent des réponses différentes pour un même film : la seule bonne question est donc « domaine public où ? ». Cette méthode déroule le test pays par pays, puis les pièges qui piègent la plupart des réutilisateurs.

Quelle est la règle en France et dans l’UE ?

La directive 2006/116/CE, transposée dans le Code de la propriété intellectuelle (article L123-2 CPI), fixe la durée de protection d’un film à 70 ans après la mort du dernier survivant parmi quatre personnes :

  • le réalisateur principal ;
  • l’auteur du scénario ;
  • l’auteur des dialogues ;
  • le compositeur de la musique spécialement composée pour le film.

Le délai court à partir du 1er janvier de l’année qui suit le décès. Si le dernier de ces quatre auteurs est mort en 1955, le film est libre dans l’UE depuis le 1er janvier 2026.

Exemple Dernier décès pris en compte Libre dans l’UE à partir du
Le Voyage dans la Lune (Méliès, 1902) 1938 (Georges Méliès) 1er janvier 2009
Films de Charlie Chaplin 1977 (Chaplin) 1er janvier 2048

Retrouver les quatre auteurs et leurs dates de décès est la vraie difficulté. Le générique, les bases des cinémathèques et les notices d’autorité de la BnF aident à identifier le scénariste et le compositeur, souvent oubliés.

Quelles particularités françaises connaître ?

Trois points s’ajoutent à la règle européenne :

  • Le droit moral est perpétuel (article L121-1 CPI) : même pour un film du domaine public, il faut citer l’auteur et respecter l’intégrité de l’œuvre. Créditez le réalisateur et évitez les coupes qui dénaturent le film.
  • Prorogation pour les « morts pour la France » : la protection est prolongée de 30 ans pour un auteur officiellement déclaré mort pour la France (article L123-10 CPI). Vérifiez la biographie des auteurs morts pendant une guerre.
  • Prorogations de guerre : le droit français prévoit aussi d’anciennes prorogations liées aux deux guerres mondiales ; leur effet sur les durées actuelles est une question de spécialiste.

Et pour les États-Unis ?

Le droit américain compte à partir de la publication et dépend de formalités (mention de copyright et renouvellement). Le tableau de la bibliothèque de l’université Cornell et la circulaire 15A du Copyright Office les résument :

Publié Statut aux États-Unis (2026)
En 1930 ou avant Domaine public
De 1931 à 1963, avec mention, sans renouvellement Domaine public
De 1931 à 1963, avec mention, renouvelé Protégé 95 ans après publication
De 1931 à 1977, sans mention Domaine public (exceptions pour les œuvres étrangères)
De 1964 à 1977, avec mention Protégé 95 ans après publication
1978 et après Protégé ; durée selon l’auteur et la date

Chaque 1er janvier, une nouvelle année d’œuvres entre dans le domaine public. Le 1er janvier 2026, les films de 1930, comme À l’Ouest, rien de nouveau (All Quiet on the Western Front) et L’Explorateur en folie (Animal Crackers) des Marx Brothers, sont devenus libres aux États-Unis, selon le Center for the Study of the Public Domain de l’université Duke.

Les films du gouvernement fédéral américain sont un cas à part : ils n’ont jamais été protégés aux États-Unis. Notre guide des Archives nationales américaines et de la Library of Congress explique où les trouver.

Comment vérifier un film américain de 1931 à 1963 ?

Pour cette période, tout dépend du renouvellement, obligatoire la 28e année après publication :

  1. Retrouver l’enregistrement initial dans le Catalog of Copyright Entries (CCE) de l’année de publication.
  2. Chercher le renouvellement dans les volumes du CCE de la 28e année. Beaucoup sont numérisés sur Internet Archive.
  3. Vérifier l’œuvre adaptée : un film tiré d’un roman ou d’une pièce peut être libre alors que le roman est encore protégé.
  4. En cas de doute, commander une recherche au Copyright Office ; la circulaire 22 décrit la méthode.

Attention aux films étrangers : la section 104A de la loi américaine a restauré le copyright de nombreuses œuvres étrangères tombées dans le domaine public américain faute de formalités. Un film français de 1950 non renouvelé n’est donc pas automatiquement libre aux États-Unis.

Inversement, pour une diffusion en France d’un film américain, c’est en principe la règle européenne qui s’applique, avec la « règle de la durée la plus courte » prévue par la directive pour les œuvres de pays tiers dont l’auteur n’est pas ressortissant de l’UE. Son application concrète mérite l’avis d’un juriste dès qu’il y a un enjeu commercial.

Quels pièges guettent la plupart des réutilisateurs ?

Le film peut être libre sans que la copie que vous avez le soit. Vérifiez chaque couche :

Couche Risque Que faire
Musique Une chanson préexistante ou une bande-son récente a ses propres droits Utiliser une copie muette ou la bande-son d’origine, vérifier les dates du compositeur
Restauration Des choix de restauration créatifs peuvent créer des droits Préférer une copie non restaurée ou sous licence ouverte
Musique ajoutée aux films muets Très fréquent dans les éditions DVD et streaming Retirer la piste son avec FFmpeg et ajouter une musique libre ou sous licence
Traductions, sous-titres, intertitres Un nouveau texte est une nouvelle œuvre Garder les intertitres d’origine ou rédiger vos propres sous-titres
Colorisation Une version colorisée peut être une œuvre nouvelle Utiliser l’original noir et blanc
Œuvre adaptée Le roman ou la pièce peut rester protégé Vérifier l’auteur de l’œuvre d’origine
Marques et personnages Logos et certains personnages sont protégés par le droit des marques Ne pas les utiliser comme signe distinctif

Exemple classique : Le Voyage dans la Lune est dans le domaine public, mais la version colorisée à la main, restaurée et présentée en 2011, est accompagnée d’une bande-son du groupe Air, qui reste protégée.

Comment garder une trace de sa vérification ?

Tenez une fiche courte par film réutilisé, avec les preuves :

Titre : Le Voyage dans la Lune
Année : 1902
Réalisateur/auteur : Georges Méliès (mort en 1938)
Statut UE/France : domaine public depuis le 1er janvier 2009
Statut USA : domaine public (publié en 1902)
Copie utilisée : identifiant archive.org, non restaurée, sans bande-son
Vérifié le : 2026-11-18

Deux minutes de travail qui vous protègent si un distributeur ou une plateforme conteste votre usage. Les systèmes de reconnaissance automatique signalent parfois des films du domaine public parce qu’une édition restaurée a été déclarée : votre fiche et une source non restaurée sont alors votre meilleure réponse.

Où trouver des films du domaine public ?

Bons points de départ, chacun avec ses métadonnées de droits :

Pour le cadre juridique général, lisez télécharger une vidéo est-il légal ?, et pour les œuvres sous licence ouverte plutôt que du domaine public, notre guide des licences Creative Commons pour la vidéo.

Outils open source de ce guide

OutilLicence
internetarchive (ia CLI)AGPL-3.0

Questions fréquentes

Quand un film tombe-t-il dans le domaine public en France ?

Le 1er janvier qui suit la 70e année après la mort du dernier survivant parmi le réalisateur, le scénariste, l'auteur des dialogues et le compositeur de la musique spécialement composée pour le film. Si le dernier est mort en 1955, le film est libre depuis le 1er janvier 2026.

Un film libre aux États-Unis l'est-il en France ?

Pas forcément. Les États-Unis comptent à partir de la publication, l'UE à partir de la mort des auteurs. Un film hollywoodien de 1930 dont le réalisateur est mort en 1980 peut rester protégé en France jusqu'à fin 2050, sous réserve de la règle de la durée la plus courte pour les œuvres non européennes.

La musique d'un film du domaine public est-elle libre ?

La musique composée pour le film entre dans le calcul de sa durée de protection en droit européen. En revanche, une chanson préexistante ou une bande-son ajoutée plus tard à un film muet est une œuvre distincte, avec ses propres droits.

Une restauration crée-t-elle de nouveaux droits ?

Elle peut. Une simple numérisation fidèle d'une œuvre d'art visuel du domaine public ne crée pas de nouveaux droits dans l'UE, mais une restauration avec des choix créatifs, une nouvelle musique, de nouveaux intertitres ou une colorisation peuvent être protégés. Préférez une copie non restaurée ou vérifiez la licence du restaurateur.

Faut-il citer le réalisateur d'un film du domaine public ?

Oui en France. Le droit moral est perpétuel (article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle) : il faut respecter le nom de l'auteur et l'intégrité de l'œuvre, même quand les droits patrimoniaux ont expiré.

Sources et données ouvertes

  1. Code de la propriété intellectuelle · Légifrance
  2. Directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur · EUR-Lex
  3. Public Domain Day 2026 · Duke Center for the Study of the Public Domain
  4. Copyright Term and the Public Domain in the United States · Cornell University Library
  5. Duration of Copyright, Circular 15A · US Copyright Office
  6. How to Investigate the Copyright Status of a Work, Circular 22 · US Copyright Office